Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 21 août 2026

Préambule

Les présentes Conditions générales de vente régissent les ventes à distance conclues entre l’AFCR – Académie française des correcteurs-relecteurs et des particuliers agissant en qualité de consommateurs et finançant personnellement leur achat, hors dispositif de financement public ou mutualisé. Elles s’appliquent aux formations et parcours en ligne proposés par l’AFCR, notamment par l’intermédiaire du site www.afcr.fr et de la plateforme utilisée pour leur commercialisation et leur diffusion. Les règles d’utilisation de la plateforme e-learning sont précisées dans les Conditions générales d’utilisation (CGU), qui complètent les présentes CGV sans s’y substituer. Toute commande implique que le client ait pu prendre connaissance, avant de s’engager, des caractéristiques essentielles de l’offre, de son prix, de sa durée, de ses prérequis, de ses modalités d’accès et des présentes CGV.

Article 1 – Identité du vendeur

Les formations sont commercialisées par :

Article 2 – Champ d’application et clientèle concernée

Les présentes CGV concernent, dans leur version actuelle, les ventes réalisées directement par l’AFCR à des particuliers qui règlent eux-mêmes le prix de la formation. Elles ne sont pas destinées aux achats financés, en tout ou partie, par un employeur, un OPCO, France Travail, le CPF ou tout autre organisme tiers. Si l’AFCR propose ultérieurement de tels financements, des documents contractuels adaptés seront établis. La qualification juridique d’une prestation et l’application éventuelle de règles impératives demeurent déterminées par la loi, indépendamment de la dénomination commerciale utilisée.

Article 2.1 – Capacité juridique et protection des mineurs

Le client déclare être majeur et disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure le présent contrat. Toute inscription concernant une personne mineure doit être effectuée ou expressément autorisée par son représentant légal. L’AFCR se réserve la possibilité de demander tout élément permettant de vérifier cette autorisation lorsqu’elle est nécessaire.

Article 3 – Offres commercialisées

Les caractéristiques détaillées de chaque offre – objectifs, programme, durée ou charge de travail indicative, prérequis, modalités pédagogiques, accompagnement et conditions d’accès – sont présentées sur la page de la formation concernée avant la commande. AFCR peut recourir à des outils d’intelligence artificielle à titre d’assistance technique et éditoriale lors de certaines étapes de préparation et de production de ses supports pédagogiques, notamment pour la recherche documentaire, la formulation, la mise en forme, la création de supports de présentation ou la synthèse vocale. Les contenus pédagogiques sont conçus, sélectionnés, vérifiés et validés par AFCR, qui en conserve l’entière responsabilité pédagogique et éditoriale. Avant de commander, le client est invité à prendre connaissance des objectifs, du programme, des prérequis, du niveau attendu et des modalités pédagogiques de la formation. Il lui appartient de vérifier que la formation choisie correspond à son projet et qu’il satisfait aux prérequis expressément indiqués. En cas de doute, il peut contacter l’AFCR avant son inscription afin d’obtenir des informations complémentaires. Les offres proposées sont notamment :

• Le métier de correcteur – 150 €
  Formation de découverte et de présentation du métier, accessible en ligne.
• Devenir correcteur – 1 800 €
  Parcours de formation en ligne destiné à acquérir les connaissances et compétences fondamentales du métier de correcteur-relecteur.
• Correcteur d’élite – 1 800 €
  Parcours de perfectionnement en ligne selon le programme et les prérequis présentés sur le site.

Les formations « Devenir correcteur » et « Correcteur d’élite » peuvent donner lieu, lorsque les conditions pédagogiques annoncées sont remplies, à la délivrance d’un certificat de réussite AFCR. Ce certificat est un document privé délivré par l’AFCR. Il ne constitue ni un diplôme d’État, ni un titre professionnel enregistré au RNCP, ni une certification inscrite au Répertoire spécifique, ni une reconnaissance ou un agrément délivré par l’État ou par un organisme public.

Article 4 – Prix et TVA

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande. Ils sont exprimés en euros. À la date des présentes CGV, l’AFCR relève du régime de franchise en base de TVA. La TVA n’est donc pas facturée. Les factures comportent la mention fiscale correspondant au régime de franchise en base applicable à leur date d’émission. Une évolution ultérieure des règles fiscales ou de la situation de l’AFCR pourra entraîner une mise à jour de cette mention. Le prix convenu lors d’une commande déjà conclue reste celui accepté par le client, sauf disposition légale contraire.

Article 5 – Commande

Le client sélectionne la formation souhaitée, prend connaissance des informations précontractuelles et des présentes CGV, puis valide sa commande selon le parcours proposé. Avant la validation définitive, le client doit pouvoir vérifier le détail de sa commande et corriger d’éventuelles erreurs. La validation finale est effectuée au moyen d’un bouton ou d’une fonction indiquant sans ambiguïté que la commande entraîne une obligation de paiement. L’acceptation des CGV fait l’objet d’une action positive distincte, notamment au moyen d’une case à cocher non précochée. Une copie des éléments contractuels ou un lien permettant de les conserver est adressé au client sur un support durable, notamment par e-mail. L’AFCR se réserve le droit de refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude avérée, d’impayé antérieur non régularisé ou d’impossibilité manifeste de fournir la prestation.

Article 6 – Modalités de paiement

Le paiement peut être effectué par carte bancaire ou par virement bancaire, selon les moyens proposés au moment de la commande. Les modalités de paiement applicables à chaque formation, notamment le montant à régler, l’éventuel acompte, le nombre et le montant des échéances ainsi que leurs dates d’exigibilité, sont indiquées sur le bon de commande et portées à la connaissance du client avant la validation de sa commande. En cas de paiement échelonné, l’accès à la formation peut être progressif. L’accès à l’intégralité des contenus de la formation est subordonné au paiement intégral du prix convenu. En cas d’échec d’un paiement, l’AFCR informe le client et lui demande de régulariser sa situation. À défaut de régularisation après rappel, l’accès aux services restant à fournir peut être suspendu dans une mesure proportionnée, sans préjudice des sommes déjà exigibles.

Lorsqu’une offre constitue une action de formation professionnelle financée à titre individuel et relève des articles L. 6353-3 et suivants du Code du travail, aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration du délai de rétractation de dix jours prévu par ce code. À l’expiration de ce délai, le premier règlement ne peut excéder 30 % du prix convenu. Le solde fait l’objet d’un échelonnement au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation. Ces règles impératives prévalent sur toute modalité de paiement différente qui serait affichée par erreur sur une page commerciale ou une interface de paiement.

Article 7 – Accès aux formations et démarrage

Les modalités d’accès et de démarrage propres à chaque formation sont précisées sur la page de l’offre et portées à la connaissance du client avant la validation de sa commande. Lorsque le client demande l’accès à une formation avant l’expiration du délai légal de rétractation, les conditions prévues à l’article 8 s’appliquent.

Article 8 – Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance, le client consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Lorsqu’une offre constitue en outre une action de formation professionnelle financée à titre individuel, le contrat de formation est également soumis au délai de rétractation de dix jours prévu par le Code du travail. L’application de ce régime particulier ne réduit pas les droits dont le consommateur bénéficie par ailleurs au titre du Code de la consommation. Le client peut exercer son droit de rétractation :

• au moyen du formulaire figurant à la fin des présentes CGV ;
• par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée aux coordonnées électroniques ou postales indiquées à l’article 1 ;
• ou, lorsque la commande a été conclue à distance au moyen d’une interface en ligne, au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne mise à sa disposition.

Lorsque le client demande expressément le commencement d’une prestation de services avant la fin du délai de rétractation et exerce ensuite son droit dans ce délai, il peut être redevable, dans les conditions prévues par la loi, d’un montant proportionnel aux prestations effectivement fournies jusqu’à la communication de sa décision. Pour un contenu numérique fourni sans support matériel, le droit de rétractation peut être perdu avant l’expiration des quatorze jours lorsque toutes les conditions légales sont réunies, notamment le consentement préalable et exprès au commencement immédiat et la reconnaissance expresse de la perte du droit de rétractation. Lorsqu’une rétractation est valablement exercée et qu’aucune exception légale ne s’applique, l’AFCR rembourse les sommes dues dans le délai légal, en utilisant en principe le même moyen de paiement, sauf accord exprès du client pour un autre moyen sans frais.

Article 9 – Durée pédagogique et organisation

Chaque formation est conçue selon une durée, une charge de travail ou un rythme pédagogique présenté sur sa page descriptive. Le client reste responsable de son organisation personnelle et de sa progression, sous réserve des rendez-vous, échéances, évaluations ou séquences encadrées éventuellement prévus dans l’offre. Lorsque des devoirs, ateliers, corrections, rendez-vous ou évaluations sont inclus, ils doivent être utilisés dans la période pédagogique annoncée ou dans les délais communiqués par l’AFCR. Le maintien ultérieur de l’accès aux contenus ne prolonge pas automatiquement les prestations d’accompagnement limitées dans le temps.

Article 10 – Accès aux contenus après la période pédagogique

Lorsque l’offre prévoit un maintien de l’accès aux vidéos et supports après la période pédagogique, cet accès est maintenu sans durée contractuelle prédéterminée, aussi longtemps que l’AFCR exploite la plateforme concernée et maintient la formation ou ses archives accessibles. Cette formulation ne constitue pas une garantie d’« accès à vie » ni l’engagement de maintenir indéfiniment une technologie, un hébergeur ou une plateforme déterminée. En cas de cessation définitive d’une formation, de fermeture de la plateforme, de cessation d’activité ou d’impossibilité durable de maintenir l’accès, l’AFCR informe les utilisateurs concernés dans un délai raisonnable lorsque les circonstances le permettent et, dans la mesure du possible, leur laisse la possibilité de télécharger les supports expressément proposés comme téléchargeables. Les prestations personnelles d’accompagnement, de correction, d’atelier ou de rendez-vous ne sont pas comprises dans ce maintien d’accès au-delà de la période prévue par l’offre, sauf mention expresse contraire.

Article 11 – Obligations du client

Le client s’engage notamment à :

• fournir des informations exactes et à jour nécessaires à l’inscription et au suivi de sa commande ;
• disposer du matériel, des logiciels et de la connexion internet correspondant aux prérequis annoncés ;
• respecter les règles d’utilisation de la plateforme et la confidentialité de ses identifiants ;
• ne pas partager son accès avec un tiers ;
• respecter les droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus et supports ;
• respecter les éventuelles échéances pédagogiques lorsqu’il souhaite bénéficier des prestations d’accompagnement prévues.

Un manquement grave ou répété peut entraîner une suspension de l’accès dans les conditions prévues par les CGU, sans porter atteinte aux droits impératifs du consommateur.

Article 12 – Abandon ou interruption à l’initiative du client

Après l’expiration du délai de rétractation applicable et une fois la formation mise à disposition ou commencée, le simple choix du client de ne plus poursuivre son parcours, de ne plus se connecter ou de ne plus utiliser les prestations disponibles ne constitue pas, à lui seul, un motif d’annulation du contrat. Sous réserve des droits impératifs du consommateur, d’un manquement imputable à l’AFCR, d’un cas de force majeure ou d’un autre motif légitime grave rendant juridiquement justifiée la fin anticipée du contrat, le prix du forfait reste dû et les échéances convenues demeurent exigibles selon l’échéancier accepté. En présence d’un motif grave et documenté ne constituant pas un simple changement d’avis, le client peut saisir l’AFCR afin qu’une solution soit recherchée de bonne foi, telle qu’un report, une suspension temporaire ou, lorsque la loi ou les circonstances l’imposent, un ajustement financier proportionné. Aucune clause des présentes CGV ne prive le client de son droit à remboursement, réduction de prix, résolution ou indemnisation lorsqu’un tel droit résulte d’une disposition impérative.

Article 13 – Annulation, modification ou indisponibilité imputable à l’AFCR

Si l’AFCR ne peut fournir une prestation essentielle convenue, elle propose, selon la situation, une nouvelle date, une solution équivalente, une mise en conformité ou le remboursement de la part de prestation qui ne peut être exécutée, sans préjudice des droits légaux du client. L’AFCR peut adapter l’ordre, la présentation ou certains éléments pédagogiques afin de maintenir les contenus à jour, à condition de ne pas dénaturer les caractéristiques essentielles de l’offre achetée.

Article 14 – Certificat de réussite AFCR

Lorsque l’offre prévoit un certificat de réussite, sa délivrance est subordonnée au respect des conditions annoncées pour la formation concernée, notamment les évaluations, travaux ou seuils de réussite prévus. Le certificat de réussite AFCR atteste uniquement, dans le cadre privé de l’AFCR, que l’apprenant a satisfait aux conditions pédagogiques définies par l’AFCR. Il ne garantit ni un recrutement, ni l’obtention de clients, ni un revenu, ni un niveau à un examen ou à une certification délivrée par un organisme tiers.

Article 15 – Propriété intellectuelle

Les cours, vidéos, textes, exercices, corrigés, supports, méthodes, documents et autres contenus originaux mis à disposition par l’AFCR sont protégés par les règles de propriété intellectuelle. L’achat d’une formation confère au client un droit personnel de consultation et d’utilisation pour ses besoins d’apprentissage. Il n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle. Sauf autorisation écrite ou exception légale, toute reproduction, mise à disposition, diffusion, revente, adaptation, publication ou exploitation de tout ou partie des contenus à destination de tiers est interdite.

Article 15.1 – Confidentialité des échanges pédagogiques

Les informations, documents et échanges non publics communiqués dans le cadre de la formation sont traités de manière confidentielle lorsqu’ils présentent, par leur nature ou les circonstances de leur communication, un caractère confidentiel. L’AFCR s’engage notamment à ne pas diffuser à des tiers les travaux personnels remis par un apprenant, sauf avec son autorisation, lorsque cette transmission est nécessaire à l’exécution de la prestation ou lorsqu’elle est requise par la loi. De son côté, l’apprenant s’engage à ne pas diffuser les informations confidentielles relatives à l’AFCR ou aux autres apprenants auxquelles il pourrait avoir accès dans les espaces d’échange, ateliers ou accompagnements.

Article 16 – Fonctionnement technique et disponibilité

L’AFCR met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accès aux contenus et services numériques. Des interruptions temporaires peuvent toutefois survenir pour maintenance, mise à jour, sécurité ou en raison d’un prestataire technique. L’AFCR n’est pas responsable d’une impossibilité d’accès résultant exclusivement de l’équipement, des logiciels, de la connexion ou de l’environnement informatique du client. Lorsqu’une indisponibilité relève de l’AFCR ou de ses prestataires et affecte substantiellement la prestation, les droits du consommateur au titre de la conformité du service numérique demeurent pleinement applicables.

Article 17 – Garantie légale de conformité des contenus et services numériques

Article 18 – Responsabilité et absence de garantie de résultat

L’AFCR est tenue des obligations résultant du contrat et des garanties légales applicables. Elle ne peut toutefois garantir un résultat dépendant de facteurs personnels ou extérieurs à sa prestation. En particulier, l’achat d’une formation ne garantit pas l’obtention d’un emploi, d’un contrat freelance, d’un niveau de revenus, d’un nombre de clients, d’un score au Certificat Voltaire ou à tout autre examen externe, ni la réussite à une sélection organisée par un tiers. Aucune stipulation des présentes CGV n’exclut ou ne limite une responsabilité qui ne peut légalement l’être.

Article 19 – Données personnelles

Les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, paiements, accès, échanges et suivis pédagogiques sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de l’AFCR. La Politique de confidentialité et la Politique de cookies sont accessibles depuis le site www.afcr.fr. Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à l’adresse électronique indiquée à l’article 1.

Article 20 – Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à l’AFCR via le formulaire de contact ou par courrier à l’adresse postale indiquée à l’article 1. L’AFCR accuse réception de la réclamation dans un délai maximum de cinq jours ouvrés et s’efforce d’apporter une réponse dans les meilleurs délais en fonction de la nature et de la complexité de la demande. Si le différend n’a pas pu être résolu directement avec l’AFCR, le client consommateur peut recourir gratuitement, dans les conditions prévues par la réglementation, au médiateur de la consommation désigné par l’AFCR :

La saisine du médiateur est gratuite pour le consommateur. Le recours au médiateur suppose notamment que le consommateur ait préalablement adressé une réclamation écrite à l’AFCR et que le différend n’ait pas pu être résolu directement. La saisine du médiateur n’empêche pas le consommateur d’exercer ultérieurement un recours devant la juridiction compétente.

Article 21 – Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure. La partie concernée informe l’autre partie dès que raisonnablement possible. Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue pendant sa durée si un report reste possible. Lorsqu’il rend définitivement impossible une prestation essentielle, les conséquences sur le contrat sont déterminées conformément aux règles légales applicables.

Article 22 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices éventuellement applicables au consommateur. En cas de litige non résolu à l’amiable ou par médiation, le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales applicables. Aucune compétence exclusive des tribunaux du siège de l’AFCR n’est imposée au consommateur.

Article 23 – Modification et version des CGV

Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de la conclusion du contrat. L’AFCR peut modifier les CGV pour les commandes futures afin de tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, fiscale, commerciale ou technique. Une nouvelle version n’a pas pour effet de modifier rétroactivement les conditions essentielles d’un contrat déjà conclu, sauf accord valable des parties ou disposition légale l’imposant.

Article 23.1 – Non-renonciation et divisibilité

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir ponctuellement d’une disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à s’en prévaloir ultérieurement. Si une disposition des présentes CGV était déclarée nulle, inapplicable ou sans effet, les autres dispositions demeureraient applicables dans la mesure où l’économie générale du contrat peut être maintenue.

Formulaire de rétractation